DECENTRALISATION |
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Intervention de Pierre FACON, Conseiller Général de Neuilly-Plaisance Séance plénière du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis du 10 décembre 2002
Monsieur le Président, Chers Collègues, Démocratie locale, unité et indivisibilité de la République, clarification des compétences, efficacité de l'action publique, péréquation financière, droit à l'expérimentation, transferts de compétences, droit de pétition, référendum décisionnel local, autonomie fiscale. La liste est longue et non exhaustive de ces expressions très répandues en ce moment aussi bien dans les médias qu'aux tribunes du Parlement et des assemblées locales et qui doivent pourtant laisser perplexes la plupart de nos concitoyens. Et pourtant ce grand débat national lancé par notre Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin au début de l'automne est porteur d'enjeux majeurs pour un fonctionnement équilibré et efficace de notre République, mais aussi pour leur vie quotidienne. Le processus de décentralisation, engagé il y a 20 ans maintenant et qui avait pour principal objectif de rechercher une meilleure efficacité de l'action publique en rapprochant les citoyens des lieux de décision doit être prolongé et amplifié. Il doit aussi faire l'objet d'ajustements. Que de chemin parcouru depuis 20 ans ! Il fut souvent semé d'embûches certes mais il faut reconnaître que 20 ans après, la décentralisation a atteint ses buts. Les collectivités locales et notre département en particulier se sont pleinement investis dans leurs nouvelles compétences, tout en les administrant souvent plus rapidement, plus efficacement et la plupart du temps à moindre coût que l'Etat n'aurait pu le faire. Mais ce tableau idyllique, n'a pas résisté à la patine du temps et surtout à l'accumulation d'innombrables réformes (44 lois, plus de 300 décrets et des milliers de circulaires) venant brouiller le paysage institutionnel. Les objectifs premiers des réformes de 1982 semblent quelque peu oubliés. Dans un environnement institutionnel complexe, la multiplication des niveaux locaux (communes, intercommunalités, départements, régions, sans oublier les établissements spécialisés) est source de confusion aussi bien pour les élus en terme de compétences réelles et de responsabilités précises que pour les citoyens pour lesquels l'action publique locale devient complètement incompréhensible. Mais ce tableau ne serait pas complet si il omettait de préciser que les marges de manœuvre financières des collectivités locales, et des départements en particulier, se resserrent dangereusement sous l'effet conjoint de l'alourdissement des charges et de la moindre progression de leurs ressources. Les charges supplémentaires sont particulièrement difficiles à financer lorsqu'elles sont la conséquence d'un transfert de compétences sans transferts financiers associés à la bonne hauteur comme ce fut le cas récemment avec l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Les réflexions conduites lors des récentes assises des Conseillers Généraux à Strasbourg donne le vertige face aux difficultés financières qui se profilent à l'horizon. Cette nouvelle étape de la décentralisation engagée il y a 20 ans doit être l'occasion de clarifier les compétences des départements afin de faciliter la gestion budgétaire et surtout de rendre l'ensemble de ses actions et de ses prises de décisions plus efficaces et plus lisibles, en un mot plus accessibles pour les citoyens. Le projet de loi constitutionnelle actuellement en navette au Parlement donne un cadre juridique général à des réformes de fond qui ne seront soumises à la représentation nationale qu'au printemps prochain, à l'issue de ce grand débat que constituent les assises des libertés locales. Cette volonté du Président de la République et du Premier Ministre d'associer tous les acteurs de la démocratie locale à ce grand chantier doit être souligné. Les enjeux de cette réforme en terme de démographie, de budget ou d'environnement géographique sont difficilement comparables d'un département à l'autre et ne font donc pas l'objet des mêmes préoccupations. Mais la loi constitutionnelle sera applicable à tous sous réserve du futur droit à l'expérimentation, et un certain nombre de propositions d'ordre général peuvent être faites. En ce qui concerne les compétences du Conseil Général, l'action sanitaire et sociale représente un part importante de budget. Mais ce bloc de compétences gagnerait en cohérence si il était totalement géré dans la tranche d'âge de 0 à 18 ans et donc complété par le transfert du service médico-social scolaire. Concernant le RMI, il serait plus simple que la collectivité départementale gère entièrement le volet insertion. Pour les actions en faveur des handicapés, il pourrait être judicieux de répartir les actions en leur faveur par fonctions et non par établissements : l'hébergement serait confié au département, le travail à l'Etat et les soins à l'assurance maladie. Dans le domaine strict de la santé, la reprise par le département des centres de santé actuellement gérés par les communes et qui pourraient compléter les actions départementales de prévention sanitaire, permettrait un plus grande cohérence dans ce domaine. Dans le domaine du sport, on pourrait envisager une reprise complète par le département de la compétence d'animation sportive en lien avec les associations, les communes, et le mouvement sportif. Notre département est déjà très actif dans ce domaine mais ce changement lui permettrait d'avoir une cohérence d'ensemble plus pertinente. Concernant la gestion des eaux, il serait utile de clarifier les compétences et les responsabilités en matière d'entretien des rivières qui pourraient être gérées par les régions. En matière de transports, il faut s'interroger sur la pertinence du rôle des départements et des régions dans la construction et l'entretien des routes nationales. L'Etat, bien sûr, restera maître des infrastructures autoroutières. Il pourrait être intéressant également d'expérimenter la reprise par le département des moyens d'ingénierie de l'Etat comme ceux de la Direction Départementale de l'Equipement. Pour les Services départementaux d'Incendie et de Secours, un retour complet à l'Etat de cette compétence dans le cadre de ses missions régaliennes de sécurité civile gagnerait en cohérence et simplifierait son financement. Dans le domaine de l'enseignement et de la formation, il serait judicieux de transférer aux régions les constructions universitaires ainsi que la totalité de la responsabilité de la formation professionnelle. Les transferts et les évolutions de compétences ne sont rien sans les moyens financiers appropriés et à ce sujet un certain nombre de propositions peuvent être faites : Une véritable autonomie financière et fiscale dans le cadre d'une péréquation efficace semble être l'état d'esprit indispensable pour une véritable autonomie de gestion. Ainsi est-il important de préserver, dans les ressources des collectivités, une part prépondérante de recettes fiscales qui nous permettent d'adapter l'évolution à nos besoins et de rester maîtres des décisions. L'assiette de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle doivent être modernisées. Cette nécessité est rappelée régulièrement et doit faire l'objet d'un véritable débat et de décisions suivies, cette fois, de mises en œuvre. Enfin, il est très important de mettre en place des mécanismes qui lient en permanence les transferts de charges et leur financement afin d'éviter le cas de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie pour prendre un exemple récent. Quant aux concours de l'Etat, ils doivent être impérativement liés et de manière très stricte à la croissance économique et à l'inflation. Voici en quelques réflexions non exhaustives, Monsieur le Président, les propositions des élus de notre Groupe au sujet de ce thème si fondateur pour une organisation plus efficace et plus solidaire de notre République. Cette nouvelle étape de la décentralisation doit avant tout permettre aux citoyens et aux séquano-dyonisiens en particulier de vivre mieux dans un pays où l'action publique est chargée d'apporter une réponse adaptée à beaucoup de leurs préoccupations.
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