RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALES CONCERNANT LA GESTION DE LA SODEDAT |
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Intervention de Pierre FACON, Conseiller Général de Neuilly-Plaisance Séance plénière du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2005 Monsieur le Président, Chers Collègues, Le rapport définitif de la Chambre Régionales des Comptes concernant la gestion de la SODEDAT qu'il nous est demandé d'acter me semble assez sévère sur plusieurs points, et je vais ici donner mon sentiment sur les aspects qui me semblent les plus marquants ; je développerais ensuite mon avis sur les actions menées par la nouvelle direction. Tout d'abord, la situation financière est mauvaise, avec une baisse de chiffre d'affaire de 35 % de 1997 à 2003, passant de 12,7 ME à 8,21ME ; on peut aussi se demander si l'inexistence d'une comptabilité analytique au sein de la SODEDAT pendant ces années n'a pas joué un rôle important dans l'incapacité pour la structure à remonter la pente, par manque de tableau de bord. Il est clair que si la SODEDAT avait été une société privée à part entière, elle n'existerait plus actuellement, mais elle a pu, grâce à son actionnaire principal qui est le département, bénéficier d'aides importantes. Ce qui semble le plus anormal, avec cette grave situation financière, est la largesse dans les dépenses de personnel liée à la création, par la SODEDAT, de ses propres règles de gestion en matière salariale, en dehors de toute référence à une convention collective. Comment la SEM a-t-elle pu s'écarter ainsi aussi fortement des valeurs de points d'indice fixées dans la convention collective Société Centrale pour l'Equipement du Territoire (SCET) dont elle s'inspirait ? Comment la SODEDAT s'est finalement créé sa propre convention collective amenant à un niveau général de salaires plus avantageux que ceux des conventions collectives auxquelles elle aurait dû rester connectée ? Je citerai juste les primes accordées au personnel, pour certaines liées uniquement à l'ancienneté dans l'entreprise, ancienneté qui n'a pas pour conséquence, vous l'avouerez, de motiver le personnel, mais qui a, par contre, comme résultat d'enfoncer encore plus la société dans le rouge. La série des remarques faites par la Chambre Régionale des Comptes serait gravissime si la SODEDAT n'avait rien fait pour rétablir une telle situation financière dans un contexte salarial pour le moins avantageux. Il est d'abord tout à fait exact que les agents de la CRC ont analysé la situation de la SEM à un moment de fragilité pour la structure, à une époque où la SEM commençait à se séparer du locatif social, non rentable, à un moment aussi où la SEM essaie de trouver d'autres types de projets d'aménagements, car une réduction de la part des commandes du Conseil Général en matière de collèges l'y a contraint; la SEM essaie donc de se repositionner. C'est clairement une période difficile pour la SODEDAT. La véritable question est : est ce que tout est mis en oeuvre par la SODEDAT, pour répondre, point par point, aux observations de la CRC ? La direction de la SEM et son conseil d'administration sont très conscients du nécessaire repositionnement de la SODEDAT vers les opérations d'aménagements urbains, et la communication extérieure va dans ce sens ; c'est ainsi d'ailleurs qu'elle finalisera le transfert de son patrimoine de logements sociaux vers les sociétés d'HLM. N'étant au conseil d'administration de la SODEDAT que depuis mars 2004, j'ai pu observer que le "plan de développement" de la SEM s'était traduit par : - une meilleure organisation des aspects juridiques et financiers nécessaires au suivi des opérations - l'acquisition d'outils informatiques propres aux SEM - Une redistribution des compétences au sein de la SEM, en privilégiant l'opérationnel - Un plan de formation généralisé à tout le personnel Pour ce qui concerne la situation financière, la SEM prévoit un retour à l'équilibre en 2006, et a remboursé ses dettes à la Caisse des Dépôts et Consignations. En ce qui concerne les dépenses de personnel, un nouvel accord d'entreprise signé en juin 2005 s'appuiera sur la convention collective du SYNTEC régissant l'activité des services, et qui est beaucoup plus incitatif. En résumé, il me semble que la nouvelle direction a pris conscience qu'il fallait qu'elle s'adapte aux conditions de concurrence du marché. Ainsi, la mise en oeuvre de mesures incitatives pour le personnel, la rigueur de gestion, des orientations de développement dictées par le marché, font partie de la panoplie des mesures prises par la SODEDAT, et que j'approuve. Je resterais vigilant, à l'avenir, aux orientations prises par la SODEDAT, et ne manquerais pas d'alerter et d'intervenir si des errements comme ceux du passé, et montrés dans ce rapport, devaient se reproduire. Mesdames, Messieurs, je vous remercie. EPLE POUR LE LYCEE D'HORTICULTURE DE MONTREUIL Chers collègues, La demande de création d'un EPLE (Etablissement Public Local d' Enseignement) pour le lycée d'horticulture de Montreuil est effectivement une forme juridique permettant d'assurer un plein développement global de ce lycée. Il est quand même paradoxal, qu'à l'heure où des filières de formation entières conduisent nos jeunes à des métiers dont on sait pertinemment qu'ils sont bouchés, d'autres formations, et l'horticulture en fait partie, n'arrivent pas à remplir leurs classes d'élèves, alors que le travail existe dans ce secteur recherché. Il est nécessaire que tous ensemble, nous changions l'image que peuvent avoir les parents des métiers manuels, qui, sont, à mon avis, autant valorisants que les métiers intellectuels ; d'ailleurs, un travail manuel est d'abord un travail intellectuel. L'avantage énorme de cette filière horticole, qu'il convient donc de développer, c'est qu'elle s'adapte assez bien aux élèves en difficulté scolaire, qui peuvent trouver, dans ce métier, les moyens de s'intégrer dans le monde du travail. Observons d'ailleurs les nombreux CAT comme le très reconnu ‘‘Atelier de Montguichet'' à Gagny, qui permettent à des personnes handicapées d'avoir leur place dans notre société. Le développement des jardineries, le travail à façon chez les particuliers ou dans des entreprises, les sociétés d'aménagement d'espaces verts, les collectivités sont autant de possibilités d'emplois, encore faut-il alimenter la pompe en compétences. Ce point va dans ce sens, nous voterons ainsi pour ce point. Je vous remercie. ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERDEPARTEMENTAL ENTRE LE 93 ET LE VAL D'OISE Chers collègues, Je ne reviendrais pas sur les difficultés que vous avez eues, Monsieur le Président, à déterminer la façon dont les membres du conseil d'administration seraient désignés, je reviendrais simplement sur l'objet même de l'établissement de coopération interdépartementale. Il va sans dire qu'il y a un intérêt évident à unir nos deux départements afin de mettre en place et d'exploiter l'infrastructure de réseaux à hauts débits sur nos communes les moins bien loties. Par contre, là où il faudra que l'EPCID soit très vigilant, c'est d'abord sur le type de technologie utilisé pour ces réseaux ; je veux dire ne pas s'engager sur des techniques dont l'obsolescence pourrait vite intervenir suite à l'émergence de nouvelles techniques ; en clair, faut-il choisir le câble et entraîner des travaux lourds dans nos villes, quand on sait l'efficacité de plus en plus montrée des réseaux hertziens et du transport par téléphone utilisant les protocoles XSDL, dont ADSL est une des composantes, que chacun reçoit ou pourra recevoir chez lui, et qui permettent maintenant de recevoir la télévision chez soi via la ligne existante. Il ne faudrait donc pas que l'établissement effectue un travail en parallèle des actuelles et futures techniques, mais étudie, avec les principaux opérateurs, la façon la plus douce de faire bénéficier notre département du haut débit. Il faudra également être vigilant sur le choix de l'opérateur concessionnaire, en misant sur le bon cheval, si je peux m'exprimer ainsi, et ainsi limiter les risques financiers pour nos deux départements. Mesdames, Messieurs, je vous remercie.
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