REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP A DOMICILE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES DE LA SEINE-SAINT-DENIS |
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Chers collègues, C'est au moins une des rares fois que je suis à peu près d'accord avec Gilles Garnier lorsqu'il s'est exprimé, c'est toujours la même chose. D'ailleurs, l'absence de journalistes ce matin le prouve, ils ne s'attendaient pas à voir venir des choses nouvelles. Je n'avais pas prévu d'intervenir mais vous avez encore une fois, monsieur le président, stigmatisé de façon assez simple en parlant d'indécence de la richesse de certains, des profits éhontés, des sociétés du CAC 40, des milliards de la logique financière. Vous opposez, vous opposez. Vous n'évoquez pas les choses positives. Par exemple, j'entendais hier à la radio que le milliardaire Warren Buffet avait donné 84 % de sa fortune, des milliards de dollars à la fondation Bill Gates dont l'objectif est d'aider les enfants des pays en voie de développement. Vous n'en parlez jamais. Vous ne citez pas de la société Lafarge qui crée des écoles en Inde au profit des enfants handicapés et qui ont des problèmes. Tout cela, vous n'en parlez pas. Nous pouvons penser que le capitalisme peut également être citoyen. Plutôt que d'opposer comme vous l'avez fait d'une façon incessante, rassemblez déjà votre majorité afin de synchroniser et de faire travailler les vice-présidents chargés de l'insertion d'une façon étroite avec ceux chargés du développement économique par exemple. Il en a bien besoin. Nous avons, une nouvelle fois ce matin, assisté aux tensions existant au sein de votre majorité avec l'exposé de Mme Yonnet, avec les interventions de Gilles Garnier et Pierre Laporte. Pour résumer, Pierre Laporte, vous n'êtes pas responsable de tout ce qui ne marche pas. Il n'en demeure pas moins que vous êtes là depuis la création du département. Je m'arrêterai là. J'interviendrai plus tard sur le point de la PCH. Je vous remercie, monsieur le président. Je voulais intervenir sur ce point pour parler de la Maison du handicap. Je me réjouis de sa création qui est un guichet unique, simplifiant l'accès aux droits de tous ceux que la vie n'a pas épargnés. C'est suite à un gouvernement de droite que la connaissance du handicap a évolué malgré toutes les attaques que vous formulez régulièrement à son encontre. Page 2 du dossier on peut lire : « Contrairement à l'APA, le département n'a pas l'entière maîtrise de la mise en oeuvre de la prestation de compensation, puisque la Maison du handicap intervient en amont ». Vous seriez relégués au rôle de payeurs sans possibilité d'intervention forte. La commission exécutive de cette maison est composée de 10 membres dont vous êtes président, 5 membres de l'Etat et 5 membres d'associations. C'est dire que vous avez une représentation importante donc une légitimité dans l'organisation de cette maison du handicap. C'est une grande chance pour le Conseil général que d'avoir à s'occuper du handicap, une de ses missions premières. Entendre de la part de la majorité de ce département répéter qu'elle subit la décentralisation jusque dans les secteurs comme le handicap qui implique une proximité n'est pas acceptable. Monsieur Popelin nous expliquait en commission 2 que le nombre de personnes qui l'interpellaient sur le fonctionnement de cette maison augmentait, ce qui avait le don de l'agacer. C'est exactement le but recherché par ce volet de la décentralisation, une proximité qui fasse que les élus soient au contact direct des problèmes afin de faire modifier les modes de fonctionnement oxydés et issus des anciennes Cotorep et CDES. Le Conseil général a toute sa valeur, il faut qu'il mobilise au maximum son énergie et ses finances car c'est son coeur de métier et ce seront des arguments en moins pour ceux qui veulent la suppression des départements. Vous pourriez aller plus loin dans cette maîtrise de la mise en œuvre de la PCH en exploitant le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales inscrit dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Vous avez embauché 18 personnes et c'est très bien, mais vous auriez pu aller plus loin. Certains départements ont montré la voie comme la Savoie, le Calvados en s'engageant dans la mise en oeuvre d'un guichet unique. L'exemple de la Savoie est intéressant car elle a pu ouvrir son guichet unique deux mois avant la date de mise en oeuvre obligatoire, grâce au partenariat noué en mai 2005 avec les administrations de l'Etat et les organismes de protection sociale. Davantage de personnel du Conseil général au sein de la Maison du handicap limiterait les interfaces de chaque côté des organismes. Ces interfaces sont sources de lourdeur et de coûts. En attendant l'installation physique, centrale de la Maison du handicap, les administrés ont un numéro de téléphone qui tombe sur un répondeur. Il me semble urgent d'avoir un accueil téléphonique digne des situations difficiles vécues par ceux qui appellent ce point d'accès unique. Il n'est pas facile de former rapidement du personnel à ce type de tâche, mais il fallait prévoir. L'importance des choix des outils informatiques paraît évidente pour la fluidité des transferts de données et leur aptitude à dialoguer et intégrer des systèmes existants. Investir dans un système intégré après avoir traité l'urgence est une bonne orientation. Concernant les retards Cotorep, je vous approuve lorsque vous demandez à l'Etat les moyens de résorber le retard énorme qu'il a finalement contribué à constituer, mais ensuite il faut voler de ses propres ailes. Cette PCH est véritablement dans votre coeur de métier, il convient d'y mettre de l'argent, excusez-moi l'expression, au détriment d'autres actions culturelles qui ont rarement notre assentiment. Nous approuvons ce règlement départemental en émettant une réserve sur la capacité de certaines personnes, notamment celles touchées par les handicaps psychiques d'élaborer un projet de vie, la difficulté pour eux. MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE SECTORISATION SCOLAIRE Chers collègues, c omme Katia Coppi l'a dit, nous abordons ici un sujet très sensible, surtout lorsque je lis dans la première phrase que vous voulez « porter politiquement des zones de recrutement conformes à vos principes", car ils sont en général assez éloignés des nôtres. En page 5, vous parlez de partenariat avec les communes afin d'examiner les besoins en matière d'offres de formation. En page 8, Neuilly-Plaisance apparaît en commune où la sectorisation est à réviser. Voilà donc que nous apprenons en séance sans dialogue préalable que Neuilly-Plaisance serait éligible à désectorisation. Voilà plusieurs années que j'interviens afin qu'un agrandissement soit décidé pour le collège Jean Moulin qui en a bien besoin. Je rappelle ici que votre prédécesseur avait acté cet agrandissement avant de partir. Finalement, vous avez décidé a priori sans concertation quelconque de désectoriser cette ville. Mais à quelle fin ? Voulez-vous envoyer des élèves vers d'autres collèges afin d'éviter une construction ? Rien n'est précisé dans le rapport. J'aimerais ici que les élus concernés, Mme Mahéas, me répondent sur ce point. Le collège Jean Moulin de Neuilly-Plaisance est, certes, un bon collège, mais il a des problèmes comme d'autres. La mixité que vous recherchez y est présente. Je rappellerai la présence de la cité des Renouillères à côté et les objectifs que vous vous êtes fixés comme la mixité sont atteints, car la ville est à l'image de l'équilibre que vous recherchez. En résumé et bien que Neuilly-Plaisance soit en désectorisation à plus long terme, j'aimerais avoir plus d'informations sur vos intentions, tant au point de vue de la désectorisation que sur l'agrandissement du collège. Je voterai pour ce point, mais en émettant d'extrêmes réserves sur la façon de procéder. Merci. |