Extrait d'intervention de Pierre FACON |
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[…] M. FACON.- A l'heure où l'on essaie de clarifier les termes dans l'administration, pouvez vous m'expliquer, en termes que le commun des mortels est capable de comprendre, ce qu'est la « fongibilité asymétrique » ? M. POPELIN.- Ces termes sont ceux de la circulaire du ministère. Ce sont donc les représentants de l'Etat qui vous doivent des explications sur celle-ci. Je leur transmets bien volontiers la parole pour répondre à cette question ! M. VALADE.- Vous n'êtes pas les seuls à avoir posé cette question. C'est un des principes de la nouvelle organisation financière de l'Etat. Ceux qui ont grandi, comme moi, avec l'ordonnance du Général de Gaulle du 2 janvier 1959 doivent l'oublier. Cela signifie simplement que, pour verser une subvention au GIP, qui indemnise le fait que la charge des rémunérations lui est transférée, il faut réaliser une opération dite de « fongibilité asymétrique ». Cela consiste à transformer des crédits de rémunération directe -ceux qui sont donnés aux contractuels- en crédits de subvention de fonctionnement. On passe ainsi du chapitre rémunérations au chapitre subventions ; il faut modifier la destination des fonds publics. C'est une opération simplissime. Cela remonte au ministère, les crédits de rémunération sont requalifiés en crédits de subvention, puis cela redescend, en changeant de BOP. Cela passe du BOP fonctionnement de la DDASS au BOP handicap. C'est un jeu de signatures, mais qui est totalement neutre, une autre conséquence étant que la fongibilité asymétrique est une transformation sans retour.
Il est clair que des efforts sont faits en matière de personnel. Merci à la décentralisation. En effet, peut-être les difficultés rencontrées en matière de traitement de dossiers seraient-elles encore plus fortes si cette décentralisation n'avait pas eu lieu. Le département est en l'occurrence clairement et pleinement dans son rôle et il est normal qu'il fasse des efforts sur ce point. Je préfère d'ailleurs qu'il en fasse dans ce domaine que dans d'autres, dont nous avons l'habitude de parler en séance. C'est très bien et, encore une fois, merci à la décentralisation.
M. FACON.- Pourriez-vous vous faire très rapidement un point sur l'informatisation et où l'on en est par rapport au système global ? M. POPELIN.- Mme MADEIRA va vous répondre et nous faire part de son bonheur de gérer concomitamment 3 ou 4 systèmes informatiques, dont 1 ou 2 en fin de vie, qui ne sont pas forcément compatibles de surcroît les uns avec les autres. Mme MADEIRA.- Vous connaissez le dispositif d'information, qui s'appuie sur 3 logiciels : l'un pour le site adultes (ITAC), l'autre pour le site enfants (OPALE), plus un dispositif départemental pour gérer la prestation de compensation du handicap (IODAS). Le choix qui a été fait -je vous l'ai annoncé en décembre- consiste en une gestion à partir de IODAS, avec l'idée d'une montée en charge progressive et d'une possibilité de démarrage en 2008. C'est toujours l'objectif à atteindre, sachant que l'urgence porte d'abord sur ITAC, comme l'a indiqué le président. Nous rencontrons en effet des difficultés récurrentes et quasiment quotidiennes, en termes de maintenance d'une part, et d'opérationnalité de ce dispositif d'autre part. Nous sommes toujours dans le projet IODAS qui consiste à procéder par étapes et à travailler sur la reprise par IODAS, qui est le dispositif d'aide sociale départementale. M. FACON.- Une refonte complète, à partir de zéro, n'est-elle pas envisagée ? Mme MADEIRA.- IODAS est un dispositif spécialisé pour la MDPH et travaille à la reprise de l'ensemble des procédures assurées par les 2 autres logiciels; il s'agira donc forcément de création. D'ailleurs, les données ne seront probablement pas reprises, en particulier sur ITAC.
M. FACON.- Avec la connaissance plus grande que l'on a aujourd'hui du système informatique, a-t-on réfléchi à la possibilité d'extraire du fichier les dossiers qu'il serait le moins difficile de traiter, c'est-à-dire dont le traitement pourrait être automatisé, en passant par la CDA, mais de façon très rapide ? Ce n'est pas forcément facile étant donné le système informatique existant, mais cela pourrait permettre de traiter une grande partie des dossiers. Mme MADEIRA.- La partie décisionnelle s'appuie sur une évaluation qui est d'entrée médicale. Le certificat médical et le bilan d'autonomie prévus par les textes ne sont pas informatisés. Ce sont des pièces au dossier, donc techniquement aucune présélection n'est possible dans le dispositif. Je ne sais d'ailleurs pas si dans le futur ce sera possible, puisque les données médicales sont censées être protégées. En revanche, il existe une priorisation –dont je vous ai déjà parlé-, avec un système de protocoles, pour les renouvellements relatifs à des taux d'invalidité de plus de 80 %. En tout cas, pour toutes les premières demandes, quelles que soient les prestations, une évaluation est faite à partir d'un dossier médical, social et professionnel, ce qui n'est absolument pas informatisé.
M. FACON.- Les contributeurs à ce fonds sont un certain nombre d'organismes, issus de l'Etat, de départements et de collectivités territoriales, mais il est dit que d'autres personnes morales sont concernées. Cela peut-il vouloir dire qu'une entreprise privée pourrait alimenter ce fonds en plus si elle le décidait ? Est-ce possible, ou est-ce limité à des organismes qui sont purement dans le giron de l'Etat ? M. POPELIN.- Je vais laisser la parole à des personnes plus savantes que moi pour qu'elles vous apportent une réponse précise. Je note simplement, si j'ai bien compris le texte, que rien dans ce fonds départemental de compensation n'est obligatoire. Par conséquent, tout est aléatoire. Mme MADEIRA.- Il faut distinguer le Comité de gestion, qui compte des membres du secteur public, et les personnes ou associations privées qui peuvent être associées à la contribution de financements complémentaires. Le Comité de gestion est effectivement composé de représentants du Conseil général, des collectivités territoriales (dont le Conseil régional), de la DDASS et de la CPAM, qui étaient précédemment présentes au sein de la Commission des financeurs. La loi prévoit l'élargissement aux représentants de la CAF et des mutuelles et, dans un cercle plus large -ils ne sont pas intégrés au Comité de gestion-, à des partenaires qui existent déjà, dont l'AGEFIPH. Pour boucler un certain nombre de dossiers de financement, de nombreux partenaires, y compris privés, ont pu être sollicités, comme par exemple des fondations, mais il faut préciser que sur le volume de traitements c'est de toute façon très marginal et aléatoire, comme le président vient de le dire à l'instant. C'est en effet souvent lié à un parcours professionnel des demandeurs (le plus souvent des grands groupes : EDF, France Télécom, etc…), ou à des maladies dites orphelines (des fondations). C'est extrêmement variable, mais le coeur de l'organisation du fonds est un Comité de gestion, avec les moyens de la DDASS et des contributions de la CPAM, de la Région et du Conseil général. Ce sont pour l'instant l'essentiel des partenaires qui ont été associés, qui fonctionnaient de façon permanente dans l'ancien dispositif, qui va se poursuivre encore pendant toute l'année 2007 avant que la nouvelle organisation soit stabilisée.
M. FACON.- Si je comprends bien, seules les personnes ayant droit à la PCH pourront bénéficier de ce fonds. Il existe un texte et une circulaire : a-t-elle ou non une valeur ? M. POPELIN.- Hubert VALADE a indiqué à l'instant que chacun avait conservé ses propres critères, ou les avait établis. Nous avons pour ce qui concerne le Département, pour l'instant, retenu l'option consistant à nous limiter aux bénéficiaires de la PCH. M. FACON.- Oui, mais étendre l'utilisation de ce fonds n'aurait aucun caractère illégal. M. POPELIN.- Comme je vous l'ai dit, une grande latitude est laissée aux uns et aux autres dans le cadre de ce fonds, pour financer ou non, ainsi que s'agissant du niveau de financement, des critères d'attribution et des publics concernés. Les bases ne sont pas inintéressantes, puisqu'un certain nombre de financeurs sont prêts à se mettre autour de la table, avec des marges de progression en termes d'homogénéisation de nos critères. Tout cela a vocation à évoluer en fonction des besoins.
M. FACON.- Les ESAT ont reçu dès la mise en place de la CDA un courrier les informant des modalités de sortie d'un travailleur : en fait, les directeurs ne peuvent plus faire ce qu'ils veulent ; ils doivent en référer. Ma question est la suivante : ce dispositif, qui est bon, va-t-il également être appliqué aux établissements médico-sociaux, foyers, MAS, etc. ? Je reçois des comptes rendus des différents représentants des associations. Or, il apparaît, par rapport à la CDA insertion adultes qu'assez souvent les dossiers ne sont pas complets, ou qu'en tout cas les personnes sont mal orientées. Il m'a été dit qu'il serait souhaitable qu'un contrôle soit effectué au préalable, pour voir si c'est bien à la CDA d'orienter, et s'il ne vaudrait pas mieux que les personnes soient orientées directement vers un psychologue ou un psychiatre. Peut-être faudrait-il créer un intermédiaire, qui permettrait de superviser ces orientations. Un bilan est fait s'agissant du nombre de personnes qui passent devant la CDA, mais il serait intéressant que nous puissions recevoir un bilan plus qualitatif, qui aille vraiment dans le détail, ainsi qu'un procès-verbal de toutes les réunions. Je reçois pour l'instant uniquement les PV des représentants d'associations, et notamment de l'APAJH, qui sont officieux. Mme MADEIRA.- Concernant les sorties des ESAT des personnes en particulier démissionnaires ou exclues, l'obligation est en effet faite que les décisions soient prises par la CDA. Le principe était auparavant d'une simple information. Il est normal qu'un retour soit fait en CDA, y compris pour qu'un suivi puisse être mis en place. Il en va de même pour les établissements médico-sociaux, mis à part le fait que, si une personne sort d'un établissement, cela s'accompagne d'une demande nouvelle d'orientation. Nous avons d'ailleurs essayé de mettre sur le même plan les décisions de la CDA dans le milieu médico-social et celui du travail, même dit protégé, pour les ESAT. En effet, nous perdions de vue un certain nombre de personnes pendant un certain temps, puisque personne ne savait qu'elles étaient sorties du dispositif dans la mesure où nous n'étions pas informés. C'est plutôt une amélioration, même si les directeurs des ESAT ne sont pas toujours ravis de cette contrainte qui leur est imposée. Des réunions ont eu lieu avec un certain nombre d'entre eux, leur crainte étant la remise en cause d'exclusions qui peuvent être parfois contestées. Nous jouons alors un rôle de médiateur, certaines situations nous paraissant simples. Quand par exemple des personnes ne viennent plus depuis des mois, il vaut mieux libérer leur place, pour pouvoir orienter quelqu'un d'autre et trouver pour elles un dispositif de réorientation. Concernant le fonctionnement des CDA, nous faisons des bilans qualitatifs tous les 6 mois, en interne, avec leurs membres. Nous avons prévu qu'un bilan soit réalisé entre les présidents et les vice-présidents et les représentants des services de l'Etat, pour mieux coordonner les modalités d'animation des CDA, puisqu'ils jouent un rôle non négligeable. Par rapport à ce que vous demandez, il n'existe pas à proprement parler de comptes rendus, puisque le rôle des CDA se traduit par des bordereaux décisionnels, sachant que 2 à 3 séances plénières se tiennent par semaine, plus 3 ou 4 séances restreintes, et que ces bordereaux sont la trace écrite des décisions individuelles et signées par le président ou le vice-président. Les comptes rendus traduisent le ressenti d'un certain nombre de membres, qui n'est d'ailleurs pas forcément le reflet du point de vue de l'ensemble des membres. Par exemple, nos collègues des services de l'Etat ne font pas le bilan de leurs interventions en termes de décisions, de même d'ailleurs que les membres de la CPAM ou ceux de la CAF, qui sont là régulièrement deux à trois fois par semaine. Il s'agit de modalités de fonctionnement intra-associatives, et ce sont plutôt des questions d'ordre général qui sont reprises au sein des réunions organisées sur les bilans de CDA. Nous poursuivons avec la CPAM la formation des membres titulaires et suppléants des CDA. La prochaine, qui aura lieu début avril, portera sur l'assurance maladie et le handicap. Cela permet aux personnes de se connaître et d'échanger, à partir d'une meilleure connaissance des prestations assurées par la CAF.
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